Un maitre d’ouvrage a confié la réalisation d'une piscine à la société Piscine ambiance, assurée auprès de la société Groupama.

            Le maître de l'ouvrage a effectué une déclaration de sinistre, et assigné, en référé, la société PA concept ,qui vient aux droits de la société Piscine ambiance, pour voir ordonner l'exécution des travaux réservés sous astreinte .

            La Cour d’Appel de Versailles a approuvé le Tribunal d’avoir retenu que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves ,qui n'ont pas été levées et que, tant que celles-ci ne l'ont pas été, le contrat est toujours en cours,.

            La Cour de Cassation, a cassé l’arrêt querellé, au visa l'article 1792-6 du code civil , affirmant que le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves.(Cass.Civ.3°. 6 Septembre 2018. N°17-21.155.)