Une société d’HLM , a fait citer une locataire devant le Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois afin d'obtenir, avec exécution provisoire, la résiliation judiciaire du bail pour défaut d'occupation paisible des lieux, nuisances olfactives et troubles à la salubrité publique.

             A titre subsidiaire, la bailleresse a sollicité que la société de désinsectisation mandatée par elle soit autorisée à pénétrer dans le logement, déplacer les meubles si nécessaire pour effectuer la désinsectisation sous astreinte, en cas de refus.

            Le Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la locataire.

             La Cour d’Appel de Paris relève que la locataire. a fait l'objet d'une mise en demeure du maire l'enjoignant de nettoyer et désinfecter son appartement et les litières de ses animaux en suite des constatations du service de salubrité ;qu'elle s'est mobilisée pour entreprendre de grands travaux de peinture en dépit de ses faibles moyens financiers ; qu'elle n'a plus fait l'objet de mise en demeure pour nuisances à compter de cette date, alors qu'elle a conservé la garde de deux chiens et quatre chats ;qu’elle a pu faire constater qu'elle a satisfait à son obligation d'entretien normal du logement, qu'aucune odeur n'en émane et que le balcon est dégagé et net de toute déjection animale ; que cet état de fait est encore confirmé par le bilan social qui indique que les papiers peints ont été remplacés par de la peinture et que le logement ne présente plus d'insalubrité.

           En conséquence la Cour a décidé que la locataire « ... ayant déféré aux injonctions de la Ville et mis fin aux odeurs, nuisances et insalubrité de son logement après l'assignation en justice et ayant par ailleurs adhéré au système de désinsectisation mis en œuvre par le bailleur, il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation du bail, le jugement étant infirmé. » (C.A. Paris.13 Septembre 2018.N°16/02839.)