Un particulier a publié huit offres de ventes sur un site de vente par internet. Un acheteur bulgare d’une montre insatisfait a déposé plainte auprès de la commission de protection des consommateurs de son Pays, qui a retenu pour le vendeur la qualité de professionnel, et lui a infligé une sanction pour pratique commerciale déloyale.

            Le vendeur a contesté cette décision devant la juridiction bulgare, qui a posé une question préjudicielle à Cour de Justice de l’Union Européenne ( CJUE) .Il s’agissait de savoir si une personne qui publie, sur un site Internet, un nombre relativement élevé d’annonces de vente de biens d’une valeur importante peut être qualifiée de « professionnel » au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PE et Cons. UE, dir. 2005/29/CE, 11 mai 2005).

            Par arrêt du 4 octobre 2018, la CJUE a jugé qu’une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion, ne doit être qualifiée de « professionnel » et une telle activité ne constitue une « pratique commerciale », que lorsque cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. ( CJUE, 4 oct. 2018, aff. C-105/17, Komisia za zashtita na potrebitelite/Evelina Kamenova .)