Les propriétaires indivis de plusieurs parcelles cadastrées, ont assigné en bornage la propriétaire d’une parcelle voisine.

            La Cour d’Appel de RIOM les a déboutés, jugeant qu’action en bornage ne pouvait être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle et qu'il n'y avait pas lieu à bornage en l’espèce, puisqu’une qu'une falaise, constituait limite naturelle infranchissable sans moyen technique approprié.

            Les demandeurs se pourvoient en cassation soutenant que la contiguïté constitue la condition nécessaire et suffisante à l'accueil d'une demande en bornage ,selon l'article 646 du code civil .

            La Cour de Cassation rejette le pourvoi, approuvant les juges du fond d’avoir retenu à bon droit, que l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. ( Cass.Civ.3°.  13 Décembre 2018. N° 17-31.270.)