Le Défenseur des droits recommande dans son rapport intitulé « DEMATERIALISATION ET INEGALITES D'ACCES AUX SERVICES PUBLICS », recommande l’adoption d’une disposition législative, à insérer dans le Code des relations entre les usagers et l'administration visant à proposer à l’usager plusieurs modalités d'accès aux services publics, et interdire qu’une démarche, ou formalité administrative, ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée.

            Le Défenseur des droits estime affirme la dématérialisation doit demeurer une possibilité ouverte à l'usager et non devenir une obligation. L'usager doit pouvoir choisir le mode de communication le plus approprié à sa situation lorsqu'il échange avec l’Administration.

            Mettant en œuvre les recommandations de la CNIL, qui rejoignent celles du défenseur des droits l’article premier du Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 instaure le droit des usagers à saisir l'Administration par voie électronique à leur initiative.

            Il n’en reste pas moins que certaines administrations, comme la justice et les impôts ont encore de sérieux efforts à faire pour respecter la liberté de choix de l’administré concernant la saisine par voie électronique.