Une employée par la société Relais des mousquetaires, aux droits de laquelle se trouve la société NSADL, en qualité de secrétaire comptable se plaignant de manquements de l'employeur à ses obligations, elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail le 23 mars 2012

            Ayant été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 7 et 21 décembre 2012, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 janvier 2013.

            La Cour d’Appel Aix-en-Provence a condamné l’employeur au paiement de la somme de 6 265,09 euros au titre de l'indemnité spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

            L’employeur s’est pourvu en cassation arguant que le contrat n'a pas été rompu en raison d'un licenciement prononcé par l'employeur pour inaptitude mais à la suite de la demande de résiliation judiciaire présentée par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.

            La Cour de Cassation n’a pas retenu l’argumentation du demandeur au pourvoi ,et a approuvé les juges du fond d’avoir constaté que l'inaptitude de la salariée était consécutive à un accident du travail, et d’avoir  prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, et dit que celle-ci produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu’en conséquence l'employeur était redevable de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail . (Cass.Soc. 20 Février 2019 N° 17-17.744)