La société Le Mojito est titulaire d'un bail portant sur un immeuble à usage commercial et d'habitation et consenti par la société Côté mer, qui a été condamnée, par jugement du 26 avril 2016, à faire réaliser des travaux sur l'immeuble

L’immeuble a été cédé par adjudication la société Pink Invest.

            Le locataire demande la réalisation de travaux nécessaire la jouissance normale du local donné à bail.

            La Cour d’Appel Poitiers a condamné in solidum  la société Pink Invest,et la société Côté à réaliser les travaux ;

            La société Pink Invest s’est pourvue en Cassation, soutenant que le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires, alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait ; que la vente de l'immeuble loué ou son adjudication n'opère pas, à compter de sa date, transmission à l'acquéreur du contrat de bail la prise en charge financière des travaux qui incombait à l'ancien propriétaire.

            La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que depuis son acquisition, la société Pink Invest, tenue d'une obligation envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, ne s'en était pas acquittée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. ( Cass.Civ.3°. 21 Février 2019. N° 18-11.553.)