Une intervention sur le réseau électrique enterré a été effectuée en urgence, à la demande de la société EDF par la société Copelec, sur une voie de la ville de Bayonne, dépendant du domaine public départemental. les ouvriers de la société Copelec ont rebouché l'excavation . A l'emplacement de ces travaux, C... A..., âgé de 14 ans, a perdu le contrôle de son cyclomoteur sur une importante ornière il est tombé sur la voie de circulation opposée ,où il a été heurté par une voiture arrivant en sens inverse .

             Le juge d'instruction a, entre autres, renvoyé la société EDF devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, pour n'avoir pas avisé les services du conseil général des travaux, de sorte que ces services n'ont pas été en mesure d'en contrôler la qualité et, le cas échéant, de réparer les désordres sur la chaussée.

            Le tribunal correctionnel a déclaré la société EDF coupable des faits reprochés et l'a condamnée à une amende de 50 000 euros. EDF et le ministère public ont relevé appel.

            Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer la société EDF coupable de blessures involontaires, la Cour d'Appel de PAU  relève, par motifs propres et adoptés, que la société EDF avait l'obligation réglementaire d'informer le conseil général des travaux réalisés en urgence ; que son abstention a rendu impossible la vérification de la conformité des travaux par le conseil général qui assure la surveillance hebdomadaire d'inspection de toutes les routes départementales ; que cette négligence fautive de la société EDF a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, en ne mettant pas en mesure les services techniques du département d'assurer une vérification de la tenue des travaux alors que de fortes précipitations s'étaient produites dans l'intervalle .( Cass.Crim.15 Janvier 2019 .N° 17-86.826.)