Un jugement a prononcé le 8 février 2006 le divorce de M. N… et de Mme W… et homologué la convention réglant les conséquences du divorce . Par une lettre du 10 novembre 2017, Mme W… a demandé la rectification d’une erreur matérielle affectant la date de cette convention ;

            Par jugement attaqué rendu le 24 novembre 2017 , le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Toulon ,a accueilli la requête.

            Le mari divorcé s’est pourvu en cassation en faisant valoir que l’instance ayant abouti au prononcé du jugement dont la rectification est demandée, est soumise au régime de la représentation obligatoire, l’instance en rectification de ce jugement est soumise au même régime ; que la procédure de divorce par consentement mutuel et homologation de la convention des époux est soumise au régime de la représentation obligatoire.

            La Cour de Cassation , au visa de l’article 462 du code de procédure civile ,considère que la procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision ;qu’en l’espèce en  admettant la recevabilité de la requête présentée sans ministère d’avocat, alors que la procédure en divorce par consentement mutuel était soumise à la représentation obligatoire et que la requête en rectification d’erreur matérielle avait été présentée sans avocat, le juge a violé le texte susvisé .( Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.073, P+B+I  : JurisData n° 2019-005577.)