Le maire d'une commune, a lancé un appel à candidature pour l'agrandissement de son cimetière, auquel ont répondu deux sociétés. L'une de ces sociétés a déposé un mémoire mentionnant de manière mensongère qu'elle disposait d'engins de terrassement. À l'issue d'une négociation, la candidature de cette société a été retenue pour un montant supérieur à l'offre de l'entreprise concurrente.

            La société attributaire a signé une convention de travaux de sous-traitance avec une entreprise appartenant au maire de la commune. L'acte d'engagement des travaux a été signé avant même que le maire de la commune ne soit autorisé à signer ledit marché.

            Le maire, a été reconnu coupable de deux infractions distinctes, favoritisme et prise illégale d'intérêts. En répression, il a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercice d'une fonction publique.

            Le maire a formé un pourvoi en cassation, en affirmant qu’il a été déclaré coupable du délit de favoritisme, et de celui de prise illégale d’intérêts, au titre du même fait, sur le fondement d'une même intention coupable, à savoir l'attribution irrégulière du marché de travaux publics à la société.

            Il s’est fondé sur une jurisprudence constante, selon laquelle des faits qui procèdent d'une manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.

            Le pourvoi a été rejeté ,au motif que les déclarations de culpabilité des chefs de favoritisme et de prise illégale d'intérêts sont fondées sur des faits dissociables, car si la première infraction est constituée par les irrégularités commises en connaissance de cause par le maire durant la procédure de marché, la seconde est caractérisée par la seule décision prise par celui-ci, de faire signer à l'attributaire du marché, l'acte d'engagement des travaux et de publier l'avis d'attribution du marché. (Cass. Crim.17 avr. 2019. N° 18-83.025. JurisData N° 2019-006088.)