L'acquéreur d'une machine à vendanger a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, à la suite d'importants dysfonctionnements. Le vendeur a agi contre le fabricant en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées au profit de l'acquéreur puis a sollicité la résolution de la vente avec le fabricant.

            La Cour d’Appel de Bordeaux ,infirmant le jugement du Tribunal de Grande Instance, a déclaré qu’il ressort de l'ensemble des éléments du dossier que la machine litigieuse présente des défauts cachés, qui diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus ;qu’en application de l'article 1644 du code civil « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix» ;qu’en l’espèce il a fait le choix de l'action rédhibitoire.

            S’agissant de l’action en garantie du vendeur contre le fabricant la Cour d’Appel a déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action en garantie des vices cachés exercée par le vendeur contre le fabricant au motif que  la prescription biennale avait commencé à courir le 19 juillet 2011, date de l'assignation délivrée par l'acquéreur.

            Mais la Cour affirme que l'assignation en garantie, signifiée le 20 avril 2012 et fondée sur l'article 1134 du Code civil, n'a pas le même objet que l'action en résolution de la vente pour vices cachés formée par conclusions du 7 novembre 2014, et en déduit qu'elle n'a pas eu d'effet interruptif sur cette action.

            La Cour de Cassation censure l’arrêt sur ce dernier point affirmant  que l'action engagée par le vendeur contre le fabricant le 20 avril 2012, bien que fondée sur l'article 1134 du Code civil, tendait, comme celle formée le 7 novembre 2014, à la garantie du fabricant en conséquence de l'action en résolution de la vente intentée par l'acquéreur contre le vendeur sur le fondement des vices cachés et au paiement par le fabricant du prix de la vente résolue, la cour d'appel a violé l'article 2241 du Code civil.( Cass. 1re civ. 9 mai 2019.N° 18-14.736. JurisData n° 2019-007334.)