M. G. a été définitivement déclaré coupable d'homicide involontaire sur la personne de Sandrine M. . Statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu au paiement de diverses sommes aux parties civiles, dont celles de 4 000 euros à M. Romuald M., mari de la victime, et 5 000 euros à chacun de ses enfants mineurs au titre des souffrances endurées, et a débouté les parties civiles de leur demande d'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente.

            Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) reproche  la  violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

            La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que la Cour a réparé non pas le préjudice né de la perte d'une épouse ou d'une mère, peine et deuil normaux, donc issu du rapport à l'autre, mais de réparer un préjudice spécial, celui qui se trouve constitué par le traumatisme psychique, atteinte en leur propre corps, subi par M. M. et ses enfants ;dès lors 'elle a caractérisé l'existence d'un préjudice extrapatrimonial, distinct du préjudice d'affection déjà réparé.( Cass.Crim.14 Mai 2019 .N° 18-85.616 .)