Un bailleur constate que les locataires avaient sous-loué l'appartement, il a leur a donné congé et a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d’accession.

            Les locataires font grief à  la Cour d’Appel de Paris t de les condamner à la restitution des sous-loyers.

            La Cour de Cassation ,a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que  sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire ; qu'ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l'appartement pendant plusieurs années sans l'accord du bailleur, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l'inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées . (Cass.Civ. 3°. 12 Septembre 2019. N° 18-20.727.)