Par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel du 24 mars 2020, L’Assemblée nationale et le Sénat ont, é, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ,dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, ont habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation destinées à adapter le dispositif de l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.

            Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance

            Dans ce cadre le Gouvernement a publié, au Journal Officiel du 26 mars 2020,25 ordonnances. L’une d’elle concerne les mesures d’urgence concernant les contrats de voyages touristiques et de séjours.

            Les professionnels du tourisme, organisateur ou détaillant, sont autorisés à proposer à leurs clients, suite aux annulations provoquées par le coronavirus, pour une période déterminée et limitée dans le temps, un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou sous la forme d’un avoir valable 18 mois.

            Ces nouvelles modalités de remboursement s’appliqueront aux résolutions de contrat notifiées soit par le client, soit par le professionnel ou l’association du 1er mars au 15 septembre 2020 inclus. (Ord. N° 2020-315, 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020.)