L'ensemble des réseaux professionnels des banques s’est engagé dans le dispositif permettant à l'État de garantir pour 300 Md€ de prêts. Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6 : JO 24 mars 2020, texte n° 1 ; JCP E 2020, act. 229).
À qui. - Ce prêt s'adresse aux entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations) - ayant une activité économique. En sont exclus : les SCI, les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Combien. - Le prêt garanti par l'État ne pourra dépasser un plafond de 25 % du chiffre d'affaires HT 2019 constaté (soit l'équivalent d'un trimestre d'activités), ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.
À quel prix. - Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d'intérêt), sans marge, auquel s'ajoutera le coût de la garantie de l'État.
Comment. - Le dossier de presse précise les étapes pour obtenir ce type de prêt. La procédure est différente selon la taille de l'entreprise.
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 Md€ en France :
l'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt (la demande peut regrouper plusieurs prêts - le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovante).
après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité), la banque donne un pré-accord pour un prêt ;
l'entreprise se connecte sur attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant qu'elle communique à la banque (nécessite le numéro SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire) ;
sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accord le prêt.
Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu'à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise. En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.
Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€ en France :
l'entreprise se rapproche de sa banque pour faire une demande de prêt et obtenir son pré-accord ;
l'entreprise transmet sa demande (garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr) ;
la garantie est accordée par arrêté individuel du ministre de l'Économie. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l'entreprise. (Minefi, communiqué, 24 mars 2020 A. n° ECOT2008090A, 23 mars 2020 : JO 24 mars 2020, texte n° 10-LEXIS NEXIS)
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