L’Ordre des avocats au barreau de Marseille et l'Ordre des avocats au barreau de Paris, ont saisi en référé le Conseil d’Etat d’une requête visant à enjoindre l'État de fournir des masques de protection, gants, blouses de protection et gels hydro alcooliques aux avocats dans l'exercice de leurs missions de service public, lorsqu’ils assurent la défense.

            Le Conseil d'État a voulu être modéré, dans son appréciation de la situation actuelle, compte tenu de la pénurie. Il écrit cependant que les obligations de l’Etat vis-à-vis de ses fonctionnaires, sont prioritaires par rapport à celles dont il est tenu envers les avocats, auxiliaires de justice :

            « Il appartient à l'État d'assurer le bon fonctionnement des services publics dont il a la charge. Il doit, à ce titre, dans le cadre de la lutte contre le covid-19, veiller au respect des règles d'hygiène et de distance minimale entre les personnes afin d'éviter toute contamination. Il doit également, lorsque la configuration des lieux ou la nature même des missions assurées dans le cadre du service public conduisent à des hypothèses inévitables de contacts étroits et prolongés, mettre à disposition des intéressés des équipements de protection, lorsqu'ils n'en disposent pas eux-mêmes. Cependant, face à un contexte de pénurie persistante à ce jour des masques disponibles, il lui appartient d'en doter d'abord ses agents, à l'égard desquels il a, en sa qualité d'employeur, une obligation spécifique de prévention et de sécurité pour garantir leur santé et, tant que persiste cette situation de pénurie, d'aider les avocats qui, en leur qualité d'auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice, à s'en procurer lorsqu'ils n'en disposent pas par eux-mêmes, le cas échéant en facilitant l'accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession aux circuits d'approvisionnement. Pour le gel hydro-alcoolique, pour lequel il n'existe plus la même situation de pénurie et les avocats sont donc en mesure de s'en procurer par eux-mêmes, il appartient à l'État d'en mettre malgré tout à disposition, lorsque l'organisation des lieux ou la nature même des missions ne permettent pas de respecter les règles de distanciation sociale ».

            On peut relever que le Conseil d’Etat a reconnu que les avocats, en leur qualité d'auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice, et qu’à ce titre l’Etat doit les aider les avocats à se procurer des masques, au besoin, en aidant les barreaux à accéder aux circuits d’approvisionnement. (C.E.Ord. réf. 20 avril. 2020N° 439983.N° 440008. Ordre des avocats du barreau de Marseille et de Paris : JurisData n° 2020-005363.)