La société civile immobilière EJC a vendu à M. C. un studio d’une superficie de 20,74 mètres carrés. Contestant la surface du bien vendu, l’acquéreur a assigné sa venderesse en réduction du prix.

            La Cour d’Appel de Toulouse a débouté le demandeur au motif que n’était pas recevable comme preuve , le certificat de mesurage effectué par un diagnostiqueur le 27 octobre 2014 et corroboré par un rapport établi par un géomètre-expert le 11 décembre 2014, même si ces documents techniques ont été versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, ils ont été effectués à la seule demande du demandeur , hors la présence de la société civile immobilière EJC qui n’a pas été appelée pour y participer et qui en conteste la teneur.

        La Cour de Cassation ,au visa de l’article 16 du code de procédure civile ,a affirmé que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu’en l’espèce la Cour avait constaté que les deux rapports avaient été soumis à la libre discussion des parties ;que la Cour  d’Appel a donc violé le texte susvisé.( Cass.Civ.3°. 5 Mars 2020 N° 19-13.509)