Un jugement du 29 septembre 2017 a prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties, ordonné l’expulsion de la société SM et condamné cette dernière à payer à la société Saint-Maclou une certaine somme au titre d’échéances impayées. Ce jugement a été signifié par la société Saint-Maclou le 13 octobre 2017.

             La société SM ayant été mise en liquidation judiciaire, la société de Keating a été désignée liquidateur.

 La société Saint-Maclou fait grief à

            La Cour d’Appel de Versailles a rejeté le déféré formé par la société SAINT-MACLOU , contre l’ordonnance du conseiller de la mise en état , en retenant que la société Saint-Maclou était dépourvue de représentant légal depuis sa radiation d’office au registre du commerce et des sociétés le 3 octobre 2013 .

            La Cour de Cassation ,au visa des articles L. 223-18, alinéa 3, et R. 123-136 du code de commerce ,a jugé qu’en l’absence de dispositions statutaires,  le gérant est nommé pour la durée de la société ; lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d’activité en application de l’article R. 123-125, il radie d’office la personne qui n’a pas régularisé sa situation, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’inscription de cette mention ;qu’il s’en suit que  la radiation d’office d’une société à responsabilité limitée du registre du commerce et des sociétés n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.( Cass.Com.4 Mars 2020.N° 19-10.501.)