Les dispositions générales régissant la responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers et de leurs bagages ont été définies par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal).

            L’Europe a ratifié la convention de Montréal et mis en œuvre ses dispositions au moyen du règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident.

            Le règlement de 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’avions, a limité la responsabilité du transporteur ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 785/2004 ).

            Le règlement d’exécution (UE) 2020/1118 du 27 avril 2020 modifie a modifié le règlement de 2004,pour augmenté la couverture minimale d’assurance.

            La Convention de Montréal a été récemment révisée par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), moyennant l’application d’un coefficient pour inflation correspondant au taux cumulatif de l’inflation depuis la date d’entrée en vigueur depuis l’entrée en vigueur de la Convention.

            Ainsi la couverture minimale de l'assurance a été portée à :

                  -1 288 DTS ,soit 1 572.2616 € par passager dans le cadre de l’exploitation commerciale en ce qui concerne la responsabilité à l’égard des bagages ;

                   - 22 DTS soit  26.855562 € soit par kilogramme dans le cadre de l’exploitation commerciale en ce qui concerne la responsabilité relative au fret.

            Cette augmentation entre  en vigueur le 30 juillet 2020 et est  obligatoire dans tous ses éléments, dans tout État membre. (Comm. UE, règl. délégué (UE) 2020/1118, 27 avr. 2020 : JOUE L 243, 29 juill. 2020 .)