Le locataire de la société SCIC résidences, a été blessé par la porte automatique d'accès au parking de son immeuble, qui ne s'est pas refermée et qu'il a voulu fermer manuellement. Ont été assignés la société UEA, auprès de laquelle la propriétaire de l'immeuble était assurée, en réparation de leurs préjudices et la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, en déclaration de jugement commun. La société GCE assurances, venant aux droits de la société UEA, a appelé en garantie la société Thyssenkrupp ascenseurs, chargée de la maintenance de la porte.

            La Cour d’Appel de  Chambéry,a mis de  hors de cause la société Thyssenkrupp ascenseurs et a rejeté la demande en garantie dirigée contre celle-ci, au motif que l'intervention de la société chargée de la maintenance en raison d'un dysfonctionnement de tout ordre de la porte de garage est conditionnée par le signalement du gardien de l'immeuble, l'obligation de sécurité pesant sur elle ne peut qu'être de moyen s'agissant des avaries survenant entre 2 visites et sans lien avec l'une de ces visites

            La Cour de Cassation, au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, a au contraire affirmé, que celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil. ( Cass.Civ.3°.5 Novembre 2020 .N° 19-10.857.)