L’association de résidences foyers (l’Arfo), qui gère des logements pour les personnes retraitées, a conclu avec A... X... un contrat de séjour portant sur la mise à disposition d’un appartement et de services annexes.

            Un incendie, survenu dans ce logement, s’est propagé à d’autres appartements et aux parties communes de l’immeuble et a causé le décès de A... X....

            Soutenant que l’occupante des lieux était responsable du sinistre sur le fondement de l’article 1733 du code civil, qui dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; l’Arfo a assigné l’assureur de celle-ci, la société Pacifica, en indemnisation de son préjudice.

            La Cour d’Appel de Reims a accueilli cette demande au motif que le contrat a pour objet principal de mettre à la disposition de l’occupante un logement et une cave à titre exclusif en contrepartie d’une redevance couvrant le loyer et les charges de chauffage, d’eau et d’électricité est assimilable à un bail et que l’occupant des lieux est présumé responsable de l’incendie par application de l’article 1733 du code civil.

             La société Pacifica s’est pourvu en cassation, en soutenant le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s’oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales n’est pas soumis aux règles du code civil relatives au louage de choses ; que par suite, la présomption de responsabilité établie par l’article 1733 du code civil.

            La Cour de Cassation a rappelé qu’aux de l’article 1709 du code civil, le louage des choses comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

            Puis elle a jugé que le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. ( Cass.Civ.3°. 3 décembre 2020.N° 19-19.670.)