Les personnes physiques et morales de droit privé qui exercent une activité économique affectée par une mesure de police administrative pendant le deuxième confinement ne peuvent encourir de sanction (intérêts, pénalité, mesure financière, action, sanction ou voie d'exécution forcée) pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux

            La loi N° 2020-1379, 14 novembre 2020, en son article art. 14 (JO 15 nov. 2020, texte n° 1), dispose que les personnes physiques et morales de droit privé qui exercent une activité économique, affectée par une mesure de police administrative pendant le deuxième confinement ne peuvent encourir de sanction, pour défaut de paiement de loyers.

            Cette immunité touche les intérêts, pénalité, mesure financière, action, sanction ou voie d'exécution forcée, pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux

            Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 liste les bénéficiaires de ces dispositions. Il s’agit sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020. ( D. n° 2020-1766, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020, texte n° 35 )