Les députés et sénateurs ont amendé puis adopté définitivement le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

.            Avant de publier la loi, au Journal Officiel, le Premier ministre a saisi le Conseil Constitutionnel le 26 juillet 2021.Ce dernier rendra sa décision le 5 août.

            Ci-après un résumé des principales dispositions :

            L’état d'urgence.

             Le projet de loi adopté prévoit de prolonger du 30 septembre au 15 novembre 2021  le régime transitoire de sortie de crise sanitaire issu de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. Ce régime transitoire post-crise autorise le Premier ministre, à imposer des mesures spécifiques pour lutter contre la pandémie.

 

            Le Passe sanitaire.

            Le Gouvernement, peut, jusqu'au 15 novembre 2021 subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique négatif à la Covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal complet, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination à la Covid-19.

            Les établissements concernés sont :

                        - les activités de loisirs ;

                        - les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

                        - les foires, séminaires ou salons professionnels ;

                        - sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnantes ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;

                        - les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ;

- sur décision motivée du représentant de l'État dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport.

            Les mineurs de plus de 12 ans, peuvent être soumis à l'obligation de présenter une passe sanitaire pour accéder aux lieux, établissements, services et événements qui y sont soumis, s'appliquerait finalement qu'à partir du 30 septembre 2021.

            Les salariés de certains secteurs professionnels pourront être soumis à de présenter à leur employeur un passe sanitaire valide (justificatif, certificat ou résultat).A défaut ,ils  ne pourraient plus exercer l'activité concernée.

            Le salarié pourrait rester en suspension de contrat non rémunéré jusqu'à ce qu'il régularise sa situation.

            Le non-respect du Passe sanitaire est sanctionné (client ou salarié) d’une amende de la 4e classe (jusqu'à 750 €, mais 135 € en cas d'amende forfaitaire). En cas de récidive dans les 15 jours, on passerait à une amende plus élevée (5e classe). Au-delà de trois verbalisations sur 30 jours, les faits pourraient être punis de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général. 

            Des sanctions pénales pour utilisation frauduleuse d'un passe sanitaire (135 € d'amende et plus en cas de récidive). Les violences commises sur les personnels chargés de vérifier la Passe, est sanctionnée pénalement.

.            Obligation vaccinale dans certains lieux et pour certains professionnels.

            La vaccination contre la Covid-19 obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico‑social. Sont en particulier concernés :

                        - les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux ;

                        - les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l'allocation personnalisé d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Les personnels non vaccinés auraient jusqu'au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré.

            Autorisation d'absence rémunérée pour se faire vacciner.

             Une autorisation d'absence rémunérée est créée, par le texte voté, pour permettre aux salariés, aux stagiaires et aux agents publics de se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19. Elle pourrait également être accordée pour accompagner aux rendez-vous médicaux un mineur, ou un majeur protégé dont le salarié, le stagiaire ou l'agent public à la charge. Ces absences ne pourraient entraîner aucune diminution de la rémunération. En outre, elles seraient assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté.

            Obligation d'isolement de 10 jours en cas de contamination.

            La loi instaure sur l'ensemble du territoire, jusqu'au 15 novembre 2021, une obligation d'isolement pour une durée non renouvelable de 10 jours pour toute personne dépistée positive à la Covid-19. La mesure d'isolement se déroulerait dans le lieu d'hébergement choisi par la personne (sauf opposition du préfet). La durée de 10 jours commencerait à courir à compter de la date de dépistage ou de tout examen médical probant concluant à la contamination.

            Les malades placés à l'isolement pourront à tout moment saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), qui devra statuer dans les 72 heures.

            Dérogation à l'exercice de l'autorité parentale sur les mineurs.

             Pour faciliter la vaccination des mineurs, une dérogation au principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Ainsi pendant la durée d'application du Passe sanitaire, seul le consentement de l'un ou l'autre des titulaires de cette autorité serait requis pour la réalisation d'un dépistage ou de la vaccination, sans préjudice, bien entendu, d'éventuelles contre-indications médicales. Par ailleurs, les mineurs de plus de 16 ans pourraient être vaccinés à leur seule demande par dérogation aux règles de l'autorité parentale. (VEILLE LEXIS NEXIS 26 JUILLET 2021.)