Le liquidateur amiable d’une SCI a assigné les associés en autorisation de vente de l'ensemble immobilier aux enchères publiques.

          A titre reconventionnel, M. et Mme X... ont soutenu que la société Jordane, dont M. X... était le gérant, était fondée à revendiquer le bénéfice du droit de préemption .

          La Cour d’Appel Aix-en-Provence a rejeté la demande reconventionnelle que la société Jordane n'était locataire que pour partie de l'ensemble immobilier mis en vente, le terrain ayant été donné à bail à d'autres sociétés ; que les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce n'étaient pas applicables ,que la cession globale de l'immeuble ne pouvait donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption par la société Jordane.

          La Cour de Cassation qui a approuvé le raisonnement de la Cour d’Appel a rejeté le pourvoi du locataire.( Cass.Civ.3°. 17 Mai 2018 N° 17-16.113 .)