Une mère a constitué avec l’un de ses fils, une société civile immobilière. Le fils était le gérant. Ultérieurement, la mère a fait donation en usufruit à ses huit enfants, de l’intégralité de ses parts.

        A son décès le gérant a été révoqué de ses fonctions.  Le nouveau gérant avait alors demandé à un cabinet d'expertise de reconstituer la comptabilité de la SCI depuis sa constitution jusqu'à la révocation du premier gérant. Et a fait par la suite voté par de nouvelles assemblées générales les comptes corrigés en fonction de l’audit .

        L'ancien gérant et deux de ses sœurs ont assigné la SCI et son gérant en annulation des délibérations prises par les quinze assemblées générales.

        La Cour de cassation approuve d'abord la cour d'appel d'avoir retenu, « d'une part, que ces assemblées et ces votes avaient pour objet de se substituer aux assemblées générales convoquées au cours des exercices précédents, ayant approuvé les comptes et donné quitus à l'ancien gérant, d'autre part, que les assemblées générales tenues du temps de la gérance de [l'ancien gérant]n'avaient fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de prescription triennale prévu par l'article 1844-14 du Code civil, de sorte qu'elles étaient définitivement acquises et ne pouvaient être remises en cause ». Puis, elle estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les résolutions ayant modifiées les délibérations antérieures qui avaient reçu exécution et eu pour effet de créer un compte courant débiteur au nom de l'ancien gérant auraient dû être prises à l'unanimité en vertu de l'article 1836, alinéa 2 du Code civil. ( Cass.Civ3°. 6 Avril 2022.N° 20-21.861.)