A cause de la pandémie une société locataire a cessé son activité dans une résidence de tourisme, du 14 mars au 2 juin 2020. Elle a informé les bailleurs de sa décision d'interrompre le paiement du loyer et des charges à compter du 14 mars 2020.

             Les bailleurs ont assigné en référé la locataire en paiement d'une provision correspondant à l'arriéré locatif.

            La Cour d’Appel de Grenoble, a fait droit à cette demande.

            La Cour de Cassation approuve les premiers juges au motif que l’effet des mesures gouvernementales prises en application de l’état d’urgence, ne peut être, ni imputable aux bailleurs, ni être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'civil ; qu’en conséquence,

           L’obligation du locataire de payer le loyer n'était pas sérieusement contestable. (Cass.Civ.III°. 30 Juin 2022.N° 21-20.127. JurisData N°2022-010745.)