Chaque semestre, un arrêté actualise le taux de l'intérêt légal. Celui du 26 juin 2026 (consultable sur Légifrance) fixe, pour le second semestre 2026, le taux à 6,84 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 2,75 % pour tous les autres cas. Ces taux courent notamment à compter de la mise en demeure, et le taux applicable aux particuliers est majoré de cinq points lorsque la condamnation judiciaire reste inexécutée plus de deux mois.

I. Entre professionnels : des pénalités bien plus lourdes que le taux légal

Entre entreprises, le taux légal n'est qu'un plancher. L'article L. 441-10 du code de commerce impose des pénalités de retard exigibles sans rappel, dont le taux contractuel ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de stipulation, le taux applicable est celui « appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » (texte consultable sur Légifrance). S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due par facture payée en retard — un montant symbolique à l'unité, significatif sur un flux de facturation.

Beaucoup de créanciers l'ignorent : ces pénalités courent de plein droit, sans mise en demeure, dès le lendemain de l'échéance. Les réclamer systématiquement change la psychologie du débiteur — et la valeur du dossier lorsqu'il faut judiciariser.

II. La bonne procédure au bon moment

Le choix de l'outil dépend de la créance. L'injonction de payer, rapide et peu coûteuse, convient aux créances certaines et documentées : bons de commande, factures, relances. Le référé-provision permet d'obtenir une condamnation provisionnelle lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'assignation au fond s'impose dès que le débiteur oppose une contestation construite. Et l'anticipation des mesures conservatoires — saisie conservatoire, sûreté judiciaire — fait souvent la différence entre un titre exécutoire utile et un jugement contre un débiteur devenu insolvable.

La stratégie se décide dossier par dossier, au vu des pièces, de la solvabilité du débiteur et du contexte — un débiteur en difficulté peut basculer en procédure collective, ce qui gèle les poursuites individuelles et impose de déclarer sa créance dans les délais. C'est précisément le travail d'un avocat en recouvrement de créances : transformer une facture impayée en titre, puis un titre en paiement.

Reste la prévention, la moins chère des procédures : conditions générales à jour mentionnant pénalités et indemnité forfaitaire, délais de paiement conformes, clause de réserve de propriété, garanties adaptées au risque client. Autant de réglages contractuels qu'un cabinet d'avocats en droit des affaires met en place en amont, pour que l'impayé reste l'exception et non le modèle économique du débiteur.

Les taux du second semestre 2026 rappellent une réalité simple : le temps de l'impayé a un prix, et la loi le met à la charge du débiteur. Encore faut-il le réclamer.