Le blog de Me Rémy SCHMITT

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L’appel du patient contre son maintien en hospitalisation complète par le juge des libertés et de la détention regardé comme tendant à la mainlevée du programme de soins ensuite imposé

Par Rémy SCHMITT le 04/03/2024

Par un arrêt du 28 février 2024 (n° 22-15888, à publier au Bulletin), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'il incombe au premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous ... Lire la suite >

La capacité du majeur protégé à faire appel seul de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement

Par Rémy SCHMITT le 28/02/2024

Par un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 22-23242, publié au Bulletin), la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’un majeur protégé avait capacité à faire appel seul, sans l’assistance, en l’espèce, de son curateur, de l’ordonnance du juge des libertés ... Lire la suite >

Le constat du désistement non équivoque du patient de son appel de l’ordonnance de poursuite de soins psychiatriques sans consentement

Par Rémy SCHMITT le 27/02/2024

Par un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 23-15969, à publier au Bulletin), la Première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le désistement d'un patient de son appel contre l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention ayant autorisé la poursuite de ses soins ... Lire la suite >

Variations sur la prohibition du « formalisme excessif » dans l’appel d’une ordonnance par un avocat non désigné auprès du juge d’instruction

Par Rémy SCHMITT le 15/11/2023

Par un arrêt du 19 avril 2023 (n° 23-80675), à paraître au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé recevable l’appel d’une ordonnance de règlement formé par un avocat non régulièrement désigné conformément à l’article 115 du code de ... Lire la suite >

Actualité jurisprudentielle du droit des soins psychiatriques sans consentement en 2023

Par Rémy SCHMITT le 09/11/2023

Plusieurs arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation, à paraître à son Bulletin, et une décision du Conseil constitutionnel ont marqué l’actualité de la jurisprudence en matière de soins psychiatriques sans consentement en 2023, sur : l’éventuelle atteinte aux ... Lire la suite >

La surveillance administrative par caméras aéroportées après une ordonnance de référé du Conseil d’Etat en date du 24 mai 2023

Par Rémy SCHMITT le 06/07/2023

Par une ordonnance du 24 mai 2023 (n° 473547), le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de plusieurs requérants tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du décret n° 2023-283 du 19 avril ... Lire la suite >

La prohibition du « formalisme excessif » au secours de la recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement par un avocat non régulièrement désigné auprès du juge d’instruction

Par Rémy SCHMITT le 05/06/2023

Par un arrêt du 19 avril 2023 (n° 23-80675), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé recevable l’appel d’une ordonnance de règlement formé par un avocat non régulièrement désigné conformément à l’article 115 du code de procédure pénale, mais ... Lire la suite >

Le droit du patient à être informé des décisions de soins psychiatriques sans consentement

Par Rémy SCHMITT le 31/05/2023

Par un arrêt du 25 mai 2023 (n° 22-12108), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, conformément au troisième alinéa de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, la personne soumise à des soins psychiatriques sans consentement, doit, notamment, être informée, ... Lire la suite >

L’éventuelle atteinte aux droits d’une personne en soins sans consentement en l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques

Par Rémy SCHMITT le 01/02/2023

Selon un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2023 (n° 21-21370), la méconnaissance par le directeur de l’établissement d’accueil de l’obligation d’informer sans délai la commission départementale des soins psychiatriques de sa décision d'admission ... Lire la suite >

L’autonomie de l’article 730-3 du code de procédure pénale par rapport aux autres régimes de libération conditionnelle

Par Rémy SCHMITT le 26/01/2023

Plusieurs cas de libération conditionnelle d’un condamné sont envisagés par les articles 729 et suivants du code de procédure pénale, à son initiative ou à celle du juge d’application des peines, le cas d’échéant au terme de l’examen d’office de sa situation imposé ... Lire la suite >

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Maître Rémy SCHMITT

Avocat au barreau de Colmar