
Procédures collectives : portée et contenu de la lettre de contestation du mandataire judiciaire
Par Romain DU PLANTIER le 23/08/2019
Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-14.911, Publié au bulletin LES CLÉS POUR COMPRENDRE ... Dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture d’une procédure collective, les créanciers antérieurs doivent adresser au mandataire judiciaire leur déclaration ... Lire la suite >