
Droit de préférence du locataire commercial : les honoraires d'agence restent restituables, même volontairement payés.
Par Sandra CORDERO le 04/11/2026
Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-14.711, publié au Bulletin 78 660 € d'honoraires d'agence acceptés, payés… puis réclamés en restitution ! Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur l'articulation ... Lire la suite >









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