Une affaire récente illustre les conséquences parfois méconnues des actes accomplis au cours du règlement d’une succession.

???? Une héritière contestait le paiement de plusieurs années de taxe foncière afférentes à des biens dépendant d’une indivision successorale.

Elle invoquait une renonciation à la succession.

Mais plusieurs années auparavant, elle avait signé avec les autres héritiers un acte notarié relatif à la transmission du bien immobilier.

???? Cette signature avait été retenue comme établissant son acceptation de la succession.

En droit, l’acceptation d’une succession peut être expresse ou tacite.

L’article 782 du Code civil prévoit qu’elle est tacite lorsque l’héritier accomplit un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait le droit de faire qu’en qualité d’héritier.

⚠️ Une fois la succession acceptée purement et simplement, l’héritier ne peut en principe plus y renoncer.

Dans sa décision du 10 juin 2026, le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi formé contre le jugement ayant retenu cette analyse.

???? Portée pratique :
avant d’accomplir un acte concernant un bien successoral, il convient d’en mesurer les conséquences sur l’option successorale.

Cette vigilance est particulièrement importante lorsque la succession comporte des biens immobiliers, mais également des dettes, charges ou impositions susceptibles d’apparaître ultérieurement.

???? Références :
CE, 3e ch., 10 juin 2026, n° 510470
Code civil, articles 782 et 786