Un restaurateur souhaite diversifier sa carte. Mais son bail lui permet-il de proposer de nouvelles préparations ?

⚖️ Dans un arrêt du 12 mai 2026, la cour d’appel de Montpellier examine un contrat autorisant une liste précise : pizzas, pâtes et salades, frites, repas au four, crêpes et glaces.

L’exploitant proposait également des préparations grillées destinées notamment à des hamburgers ou wraps, ainsi que des paninis.

La cour retient une violation de la destination contractuelle. Faute de régularisation justifiée dans le mois suivant le commandement, elle confirme l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion.

Une particularité : le bailleur avait lui-même manqué à son obligation de délivrance, l’installation électrique étant inadaptée à l’utilisation du four professionnel. Ce manquement n’a pas empêché, dans cette affaire, la résiliation fondée sur le non-respect de l’activité autorisée. La demande d’indemnisation du locataire est également rejetée, faute de preuve suffisante du préjudice allégué.

La nuance essentielle :

Cet arrêt ne signifie pas que tout ajout à une carte entraîne la résiliation du bail. La solution dépend de la rédaction du contrat, de l’activité effectivement exercée et des circonstances du litige.

Il ne tranche pas davantage le caractère connexe ou complémentaire des nouvelles préparations au titre de la déspécialisation.

Le bon réflexe avant de développer votre offre :

Vérifier la clause de destination, l’adéquation technique des locaux et, selon le projet, examiner un avenant ou une procédure de déspécialisation.

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Sandra CORDERO – Avocat à Béziers

Source : CA Montpellier, chambre commerciale, 12 mai 2026, n° 25/03053. https://www.courdecassation.fr/decision/6a0457e5cdc6046d47940381