Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise sans restituer le matériel professionnel qui lui avait été confié, l’employeur peut naturellement souhaiter obtenir réparation du préjudice subi.

Mais la voie indemnitaire est strictement encadrée.

Par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, laquelle suppose une intention de nuire à l’employeur.

Une indemnisation soumise à la caractérisation d’une faute lourde

Dans cette affaire, une salariée licenciée avait conservé pendant une longue période du matériel professionnel appartenant à son ancien employeur.

La cour d’appel l’avait condamnée à verser 300 euros de dommages et intérêts, considérant que l’absence de restitution constituait un manquement à ses obligations contractuelles ayant causé un préjudice à l’entreprise.

La Cour de cassation censure cette décision.

Le seul constat d’un manquement contractuel et d’un préjudice ne suffit pas : pour obtenir des dommages et intérêts à l’encontre du salarié, encore faut-il caractériser une faute lourde, et donc une intention de nuire.

La restitution sous astreinte demeure possible

Cette solution ne signifie toutefois pas que l’employeur est dépourvu de recours.

Il peut demander au juge d’ordonner la restitution du matériel professionnel.

Cette restitution peut être assortie d’une astreinte, c’est-à-dire d’une somme due par jour de retard afin d’assurer l’exécution effective de la décision.

Dans l’affaire jugée le 24 juin 2026, une restitution sous astreinte avait d’ailleurs été ordonnée.

Deux demandes juridiquement distinctes

Il convient donc de bien distinguer :

  • la demande de dommages et intérêts, qui suppose la caractérisation d’une faute lourde ;
  • la demande de restitution du matériel, qui peut être ordonnée judiciairement et assortie d’une astreinte.

Pour l’employeur, l’enjeu est donc moins de multiplier les demandes que de choisir la mesure juridiquement adaptée à l’objectif poursuivi : obtenir réparation d’un préjudice ou obtenir effectivement la restitution du bien.

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2026, n° 24-19.577.