Une facture émise n’est pas encore de la trésorerie.
Pourtant, dans de nombreuses entreprises, les créances impayées s’accumulent : un client promet de régler prochainement, une relance est repoussée, puis quelques semaines deviennent plusieurs mois.
Au-delà de leur impact immédiat sur la trésorerie, ces retards peuvent fragiliser l’entreprise et rendre le recouvrement plus difficile.
La gestion des impayés ne devrait donc pas commencer lorsque le débiteur ne répond plus. Elle doit être anticipée et organisée.
Prévenir les impayés : organiser le recouvrement en amont
L’avocat n’intervient pas uniquement lorsqu’une procédure judiciaire devient nécessaire.
Il peut accompagner l’entreprise dans la mise en place d’un processus interne de prévention et de gestion des impayés, adapté à son activité.
Cette démarche peut notamment conduire à vérifier :
- la rédaction des devis, contrats et conditions générales ;
- les modalités et délais de paiement ;
- les éléments permettant d’établir l’acceptation de la commande ;
- la conservation de la preuve de la livraison ou de l’exécution de la prestation ;
- l’organisation de la facturation et des relances ;
- le suivi de l’ancienneté des créances ;
- les délais de prescription applicables.
L’objectif est simple : ne pas découvrir, au moment d’engager un recouvrement, que les pièces permettant d'établir la créance sont insuffisantes ou que trop de temps s’est écoulé.
Facture impayée : ne pas laisser la créance vieillir
Lorsqu’une facture n’est pas réglée à son échéance, les relances amiables constituent généralement une première étape.
Mais lorsque celles-ci restent sans effet, continuer à attendre n’est pas nécessairement la meilleure stratégie.
Une créance ancienne peut devenir plus difficile à recouvrer et, surtout, les créances sont soumises à des délais de prescription.
Il n’existe pas un délai unique applicable à toutes les factures : sa détermination dépend notamment de la nature de la créance et de la qualité des parties.
Il est donc important de faire examiner suffisamment tôt la situation afin de déterminer le délai applicable et les actes à accomplir pour préserver les droits du créancier.
L’injonction de payer : une procédure simplifiée de recouvrement
Parmi les procédures susceptibles d’être envisagées figure l’injonction de payer, régie par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile.
Il s’agit d’une procédure simplifiée permettant, pour certaines créances, d’obtenir un titre exécutoire sans débat préalable avec le débiteur.
Elle peut notamment être utilisée, quel que soit le montant, pour une créance résultant d’un contrat ou d’une obligation statutaire lorsque son montant est déterminé.
La procédure débute par une requête adressée au juge compétent.
Cette requête ne consiste toutefois pas à transmettre simplement une facture impayée.
Elle doit notamment comporter l’indication précise de la somme réclamée, le décompte des différents éléments de la créance, son fondement ainsi que le bordereau des documents justificatifs, lesquels doivent accompagner la demande.
Le juge statue alors seul, sans audience.
S’il considère la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient.
Une procédure simple ne signifie pas une procédure automatique
L’injonction de payer présente un intérêt évident en matière de recouvrement, mais son succès dépend notamment de la qualité du dossier présenté au juge.
Si la demande ne lui paraît pas fondée, le juge peut rejeter la requête. Aucun recours n’est alors ouvert contre ce rejet, sans préjudice de la possibilité pour le créancier d’agir selon les voies de droit commun.
Le débiteur dispose par ailleurs de la possibilité de former opposition. La procédure devient alors contradictoire.
Il convient donc, avant d'engager la procédure, d’examiner notamment le fondement de la créance, les pièces permettant de l’établir et les éventuelles contestations susceptibles d’être soulevées par le débiteur.
Injonction de payer : ce qui a changé depuis le 1er septembre 2026
La procédure a récemment évolué.
Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le créancier dispose désormais de trois mois à compter de la date de l’ordonnance pour la faire signifier, contre six mois auparavant. À défaut, l’ordonnance est non avenue.
Cette évolution renforce encore l’importance d’un suivi rigoureux de la procédure et de ses délais.
Prévenir. Documenter. Relancer. Agir.
La rentrée constitue souvent l’occasion pour les entreprises de faire le point sur leur organisation, leurs contrats et leur trésorerie.
C’est aussi le moment de regarder attentivement le poste clients :
Quelles factures restent impayées ? Depuis combien de temps ? Les dossiers sont-ils suffisamment documentés ? Les relances ont-elles été effectuées ? Une procédure doit-elle désormais être engagée ?
Avant de rechercher davantage de chiffre d’affaires, il peut parfois être nécessaire de commencer par recouvrer celui qui a déjà été réalisé mais qui n’a pas encore été encaissé.
L’accompagnement d’un avocat peut ainsi intervenir à deux niveaux : en amont, pour sécuriser les pratiques et organiser la prévention des impayés ; en aval, pour déterminer et engager la procédure de recouvrement adaptée.
N’attendez pas que vos créances vieillissent pour agir.
Sandra CORDERO – Avocat à Béziers
Droit des affaires – Contentieux – Recouvrement de créances
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