En cas de vente d’un fonds de commerce, les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur, sauf clause contraire
Par Sarah GARCIA le 13/03/2022
La nature du fonds de commerce Le fonds de commerce est un ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale. Il n’existe pas de définition juridique du fonds de commerce. Ordinairement, un fonds de commerce se compose : des éléments incorporels : la clientèle ou ... Lire la suite >
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