1. La nature du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale. Il n’existe pas de définition juridique du fonds de commerce.

Ordinairement, un fonds de commerce se compose :

  • des éléments incorporels :
    • la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits accessoires qui concourent à former et à maintenir les relations entre cet établissement et le public, tels que le nom commercial, l'enseigne, les droits de propriété industrielle (procédés de fabrication, marques de fabrique et de commerce, brevets d'invention, dessins, modèles...), les autorisations administratives ou licences donnant le droit d'exploiter le fonds, les marchés en cours.
    • le droit au bail, ou droit de prendre la suite du cédant dans le bail consenti par le propriétaire des locaux où s'exploite le fonds.
  • des éléments corporels :
    • le matériel, qui comprend tous les objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif dans un état en trois exemplaires rédigé sur des imprimés spéciaux fournis par l'administration.
    • les marchandises, en principe assujetties à la TVA et exonérées des droits d'enregistrement.

La cession de fonds de commerce est une cession d’actifs.

Ainsi, sauf clause expresse contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur est tenu en vertu d’engagements souscrits avant la vente.

C’est ce que vient de rappeler l’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2022 (Cass. com. 2-2-2022 n° 20-15.290).

2. Les enseignements de l'espèce

Les faits sont les suivants :

Une société de travaux a fabriqué et posé un portail et une porte de garage dans un immeuble appartenant à un client, qui a payé le prix des fournitures et travaux le 20 octobre 2009.

La société de travaux a été mise en redressement judiciaire et son fonds de commerce a été vendu à une autre Société.

Cette dernière est poursuivie par le propriétaire de l’immeuble qui, ayant constaté des traces de corrosion sur le portail, sollicite son remplacement ainsi que l’indemnisation du préjudice subi.

Une cour d’appel lui donne satisfaction, jugeant que la cession du patrimoine du cédant a entraîné son transfert de propriété dans celui de l’acquéreur.

La Cour de cassation censure cette décision.

Elle rappelle que, en l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la cession à la charge de l’acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d’engagements initialement souscrits par lui. En l’espèce, la cour d’appel n’avait pas relevé que le contrat prévoyait une telle clause.