La déclaration de cessation de paiement obéit à des règles précises.

Au niveau juridique, la cessation de paiement ou la cessation des paiements, définit une situation où une entreprise en difficulté se trouve dans « … l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Article L631-1 du Code de commerce).

Pour détecter cette situation, il est nécessaire de prendre en compte le  « passif exigible » de l'entreprise, d'une part, et l’ « actif disponible », d'autre part.

La comparaison de ces deux valeurs permet de déterminer si l'entreprise est en mesure de « faire face » à son « passif exigible », c'est-à-dire si elle peut rétablir une situation comptable et financière équilibrée. Dans la négative, l'état de cessation des paiements est identifié.

  • L'actif disponible correspond aux sommes en caisse, à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme tout en permettant la poursuite des activités de l'entreprise (vente de biens par exemple).
  • Le passif exigible est lui constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement. Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées) et liquides (au montant déterminé) : factures arrivées à échéance, salaires à verser, etc.
  • N'est pas considérée comme cessation de paiement, la situation ou l'entreprise bénéficie de réserves de crédit où lorsqu'elle obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers ayant pour conséquence de lui permettre de faire face au passif exigible grâce à son actif disponible.

Concrètement, c’est la déclaration de cessation de paiement qui permet de déclencher la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise concernée.

Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, sous peine pour le dirigeant d’être personnellement sanctionné.

C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation.

Dans la décision de la Cour de cassation (Cass. com. 12-1-2022 n° 20-21.427), le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire a été condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état qu'après l'expiration du délai légal prévu pour procéder à la déclaration.

Dans le cas d’espèce, la Société est mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 6 avril et 11 mai 2016. La date de cessation des paiements est reportée au 6 octobre 2015. Il ressort que le dirigeant a attendu le 23 mars 2016 pour demander l'ouverture d'une procédure collective. Le liquidateur a alors demandé qu’il soit prononcé contre le gérant une interdiction de gérer.

La Cour de cassation estime que la preuve que le dirigeant avait sciemment omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal résultait suffisamment du fait que dès le premier semestre 2015, il était impossible de payer la part patronale des cotisations sociales, qu'à partir du dernier trimestre de la même année la TVA n'était pas non plus réglée et que depuis quatre mois avant l'ouverture de la procédure collective, le paiement des salaires n'était plus assuré, ce dont la Cour a pu déduire qu'en attendant le 23 mars 2016, date mentionnée par le jugement confirmé, pour demander l'ouverture d'une procédure collective, le gérant] avait omis sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce.