La trêve hivernale qui devait s’achever le 31 mars 2020 est reportée jusqu’au 31 mai 2020.

Cette mesure est prévue par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. En application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance est parue au Journal officiel du 26 mars.

Les dispositions prévoient qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion locative non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (C. proc. civ. exéc., art. L. 412-6).

Cette même ordonnance reporte du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles en difficulté (CASF, art. L. 115-3).