À compter du 1er janvier 2027, les prescriptions établies par les médecins exerçant hors convention ne seront, en principe, plus prises en charge par l’Assurance maladie.

Six organisations de médecins avaient, par requête du 1er juillet 2026, saisi le Conseil d’État pour contester cette mesure et soulevé une QPC, en invoquant notamment une atteinte au principe d’égalité entre les assurés et au droit à la protection de la santé.

Le 1er octobre, le Conseil d’État a rejeté les recours et refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.

* Le raisonnement mérite attention. Pour écarter la QPC, le Conseil d’État relève notamment que les patients demeurent libres de consulter un médecin conventionné pour bénéficier du remboursement de leurs prescriptions. Mais cette liberté de choix est-elle seulement juridique, ou doit-elle également être appréciée au regard des conditions concrètes d’accès aux soins ? Car, en pratique, le patient ne choisit pas toujours entre plusieurs professionnels exerçant dans les mêmes conditions : localisation, spécialité, disponibilité ou continuité de la relation de soins peuvent limiter ses possibilités.

* Une mesure qui dépasse donc la seule question du conventionnement. L’objectif affiché est clair : dissuader les médecins libéraux de renoncer au conventionnement avec l’Assurance maladie.

Mais le mécanisme retenu fait également peser les conséquences de ce choix sur les patients, en supprimant la prise en charge des prescriptions établies par leur médecin hors convention.Le débat porte ainsi sur un équilibre délicat entre liberté d’exercice du médecin, financement collectif des soins et protection des assurés.

Le Gouvernement estimait à environ 1 000 le nombre de médecins exerçant hors convention, pour près de 200 millions d’euros de prescriptions remboursées chaque année. Avec l’entrée en vigueur annoncée au 1er janvier 2027, les conséquences concrètes de cette réforme devront donc être particulièrement surveillées, notamment dans les territoires où l’offre de soins conventionnée est insuffisante.

=> Le contentieux devant le Conseil d’État est désormais tranché. Le débat juridique et, surtout, ses conséquences en matière d’accès aux soins sont loin d’être épuisés.

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Source : décision du Conseil d’État du 1er octobre 2026, n° 517230