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REFERE-LIBERTE ET DEFAUT DE DELIVRANCE D'UN RECEPISSE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR
Par Sarah PUIGRENIER le 24/04/2023
L'accès au Juge Administratif du Référé-Liberté est particulièrement contraint. En effet, en vertu des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative, il appartient au requérant qui entend s'en prévaloir de justifier, non seulement d'une situation d'extrême ... Lire la suite >
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