En matière de surendettement, si la mauvaise foi se présume, il appartient au créancier qui entend contester la recevabilité du dossier soumis à la Commission de surendettement sur ce fondement, d'en rapporter la preuve. 

La charge de la preuve n'est pas allégée au motif que le surendettement s'intégrerait dans une une procédure d'expulsion locative d'ores et déjà ordonnée. 

En effet, par un jugement , particulièrement motivé, n°RG 11-19-1087 en date du 14 octobre 2019, le Tribunal d'Instance statuant en matière de suredettement a rappelé que la contestation de la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement d'un locataire débiteur pouvait être fondée sur la mauvaise foi de ce dernier.

Toutefois, le Juge d'Instance rappelle que si la mauvaise foi se présume, il appartient au créancier qui l'invoque de rapporter la preuve d'une telle mauvaise foi. 

En l'espèce, il a été considéré qu'en l'état des revenus déroisoires perçus par le débiteur, alors même que ce dernier justifiait d'une multitude de démarches accomplies en vue de trouver une solution de relogement, en ce compris l'introduction d'une procédure DALO par devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, ne permettait pas de caractériser l'existence d'un comportement de mauvaise foi. 

Dès lors, le recours en contestation de recevabilité de l'admission à la procédure de surendettement exercé par le créancier bailleur a été purement et simplement rejeté. 

Cette décision entraîne la suspension des mesures d'expulsion du locataire. 

Par cette décision, la Juge d'Instance vient renforcer les garanties du locataire menacé d'expulsion.