La déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage
Par Sarajoan HAMOU le 04/06/2020
Le 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel a rendu une décision (QPC n°2020-842) concernant l’article 156 du Code général des impôts qui prévoit la non-déduction de la contribution aux charges du mariage en l’absence de décision de justice. Le paragraphe II, 2°, de l'article 156 du Code ... Lire la suite >