Le 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel a rendu une décision (QPC n°2020-842) concernant l’article 156 du Code général des impôts qui prévoit la non-déduction de la contribution aux charges du mariage en l’absence de décision de justice.

Le paragraphe II, 2°, de l'article 156 du Code général des impôts prévoit que cette contribution peut être déduite du revenu de celui qui la verse à condition que son versement résulte d'une décision de justice ou d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229-1 du Code civil, et que les époux fassent l'objet d'une imposition distincte. Précisons que la contribution aux charges du mariage inclue les sommes versés entre époux mais également la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Ainsi, ces dispositions aboutissent à une différence de traitement entre les contribuables selon que la contribution aux charges du mariage est versée ou non en exécution d'une décision de justice.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel explique que la décision de justice rendue a pour objet soit de contraindre un des époux à s'acquitter de son obligation de contribuer aux charges du
mariage, soit d'homologuer la convention par laquelle les époux se sont accordés sur le montant et les modalités de cette contribution. Dès lors, une telle décision de justice n'a ni pour objet ni
nécessairement pour effet de garantir l'absence de toute optimisation fiscale.

Il ajoute que, par ailleurs, le simple fait qu'un contribuable s'acquitte spontanément de son obligation légale sans y avoir été contraint par une décision de justice ne permet pas de caractériser une telle optimisation. Il conclut donc que la différence de traitement instituée n’est ni justifiée par une différence de situation au regard de la lutte contre l’optimisation fiscale, ni par une autre différence de situation en rapport avec l’objet de la loi, ni par un motif d’intérêt général.

Par conséquent, le Conseil déclare inconstitutionnelles les dispositions de l’article 156, paragraphe II, 2° du Code général des impôts. Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de ladite décision.

Cette précision est précieuse en cette période de déclaration de revenus et les époux qui versent une contribution aux charges du mariage en l'absence de toute décision pourront donc désormais déduire les sommes versées de leur revenu.

Attention cependant, cette décision ne porte pas sur l’imposition de la contribution aux charges du mariage perçue par l’époux bénéficiaire qui n'a donc pour le moment pas à déclarer les sommes perçues tant qu'aucune décision n'est intervenue.