La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure un nouveau congé supplémentaire de naissance indemnisé, destiné à renforcer la protection des parents salariés après l’arrivée d’un enfant.

Je vous propose un décryptage clair et pratique, afin que vous puissiez faire valoir pleinement vos droits face à votre employeur.

1. Date d’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance

Le congé supplémentaire de naissance s’applique :

  • aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026,

  • ainsi qu’aux enfants nés avant cette date lorsque la naissance était initialement prévue après le 1er janvier 2026.

 

​2. Qui peut bénéficier de ce nouveau congé ?

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert :

  • à chacun des deux parents salariés,

  • qu’ils soient père, mère, parent adoptant, conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère, dès lors qu’ils remplissent les conditions du congé de paternité ou d’adoption

    Chaque parent dispose d’un droit individuel et autonome au congé.

 

3. Durée du congé supplémentaire de naissance

La durée du congé est fixée au choix du salarié :

  • 1 mois, ou

  • 2 mois maximum.

Si vous optez pour 2 mois, le congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois, selon des modalités qui seront précisées par décret

Les deux parents peuvent :

  • prendre leur congé simultanément, ou

  • se relayer, permettant ainsi jusqu’à 4 mois de présence parentale cumulée.

 

4. Modalités et délais de prise du congé

Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être pris isolément. Il doit suivre :

  • un congé de maternité,

  • un congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

  • ou un congé d’adoption.

Le délai maximal pour prendre ce congé sera fixé par décret.

Les travaux préparatoires évoquent une possibilité jusqu’aux 9 mois de l’enfant, y compris après une reprise temporaire du travail

Le salarié doit informer l’employeur :

  • de la date de départ,

  • et de la durée du congé.

Le délai de prévenance, compris entre 15 jours et 1 mois, sera également précisé par décret.

Ce congé constitue un droit du salarié : l’employeur ne peut ni le refuser ni imposer son report.

 

5. Conséquences sur le contrat de travail

Pendant le congé supplémentaire de naissance :

  • le contrat de travail est suspendu,

  • le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle,

  • la période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’ancienneté,

  • les droits à la retraite et au compte personnel de formation (CPF) sont intégralement maintenus

En revanche, cette période n’ouvre pas de nouveaux droits à congés payés, le Code du travail n’ayant pas été modifié sur ce point.

 

6. Protection du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie d’une protection renforcée contre la rupture du contrat comparable à celle accordée aux salariées enceintes ou aux bénéficiaires du congé de paternité.

L’employeur ne peut rompre le contrat qu'en en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance.

 

7. Droits du salarié à son retour dans l’entreprise

À l’issue du congé supplémentaire de naissance, vous avez droit :

  • à la réintégration dans votre emploi précédent, ou

  • dans un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Vous bénéficiez également :

  • d’un entretien de parcours professionnel, s’il n’a pas déjà eu lieu à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.

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Refus abusif, pression au retour anticipé, rupture du contrat déguisée, erreurs d’indemnisation… Les litiges liés aux congés familiaux sont fréquents et souvent sous-estimés par les salariés.

En tant qu'avocate en droit du travail je vous aide à :

  • sécuriser vos démarches,

  • faire respecter vos droits,

  • contester toute décision illégale de l’employeur,

  • et, si nécessaire, obtenir réparation devant le conseil de prud’hommes.

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