Un licenciement pour motif économique ne se limite pas à la rupture du contrat de travail. La loi impose à l’employeur toute une série d’obligations avant et après le licenciement, destinées à limiter ses conséquences pour le salarié.

Reclassement, contrat de sécurisation professionnelle (CSP), priorité de réembauche : ces droits existent pour protéger les salariés, mais ils sont souvent mal expliqués, mal appliqués, voire ignorés.

Or, un manquement de l’employeur peut ouvrir droit à indemnisation ou contestation, à condition d’agir dans les délais.

Licenciement économique : l’obligation de reclassement de l’employeur

Avant de procéder à un licenciement économique, l’employeur a l’obligation de rechercher des solutions de reclassement.

Cette obligation doit être remplie de manière sérieuse et concrète : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles, compatibles avec sa qualification, au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient.

Doivent être proposés en priorité, les postes relevant de la même catégorie professionnelle et avec une rémunération au moins équivalente à celle du poste occupé.

Un licenciement prononcé sans recherche réelle de reclassement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.

 

CSP et licenciement économique : un choix aux conséquences juridiques importantes

Si l'entreprise a moins de 1.000 salariés ou si elle est en redressement ou liquidation judiciaire, elle doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le CSP vise à faciliter le retour à l’emploi grâce à :

  • un accompagnement renforcé et personnalisé par France Travail ;
  • une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75% du salaire journalier de référence (si le salarié a plus d'un an d'ancienneté), ou au moins équivalente à l’allocation chômage qu’il aurait reçue en tant que demandeur d’emploi (si le salarié à moins d'un an d'ancienneté).

Attention : l’acceptation du CSP emporte des conséquences juridiques importantes.

Si vous acceptez le CSP, le contrat de travail est rompu d'un commun acord à la date d'expiration du délai de réflexion. Vous percevrez l'indemnité de licenciement, mais pas l'indemnité compensatrice de préavis, qui sera versée par l'entreprise à France travail.

 

Priorité de réembauche : un droit du salarié souvent non respecté

Après un licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an, s’il en fait la demande par écrit.

Cela signifie que l’employeur doit :

  • informer le salarié de tout poste disponible compatible avec ses qualifications,

  • lui proposer le poste en priorité.

Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à une indemnisation spécifique.

En pratique, ce droit est souvent ignoré ou mal appliqué par les employeurs.

 

Conseil pratique pour les salariés

Ne prenez aucune décision dans la précipitation, notamment concernant le CSP ou les propositions de reclassement.

Un échange avec un avocat permet de mesurer les conséquences concrètes de chaque option.

 

Si vous êtes concerné par un licenciement économique ou si vous avez un doute sur l'étendue de vos droits et obligations, prenez rendez-vous pour un avis juridique personnalisé afin de sécuriser votre situation.