Depuis le 1er mars 2026, toute personne engageant une procédure devant le conseil des prud’hommes doit s’acquitter d’une contribution pour l’aide juridique de 50 €. Cette mesure, issue de la loi de finances pour 2026, vise à financer l’accès à la justice. Mais qui est concerné ? Comment la payer ? Et quelles sont les exceptions ? Explications pour les salariés et employeurs.


1. Qui est concerné par cette nouvelle contribution ?

Les procédures visées

La contribution de 50 € s’applique à toutes les procédures civiles engagées en première instance, notamment :

  • Les litiges devant le tribunal judiciaire (ex : conflits entre particuliers, bailleurs/locataires).
  • Les actions devant le conseil des prud’hommes (licenciements, conflits salariaux, etc.).

Qui est exempté ?

  • Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (sous conditions de ressources).

2. Comment payer cette contribution ?

Modalités de paiement

  • Achat en ligne : La contribution se paie via un timbre fiscal électronique, disponible uniquement sur le site officiel.
  • Justificatif obligatoire : Le timbre doit être joint à votre dossier au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation.
  • Validité : Le timbre est valable 12 mois et peut être remboursé sous 18 mois s’il n’est pas utilisé.

Rôle de l’avocat

Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut avancer le paiement et l’intégrer à ses honoraires, évitant ainsi tout retard dans la procédure.


3. Que risque-t-on en cas de non-paiement ?

  • Délai de régularisation : 15 jours pour payer après le dépôt de la demande.
  • Sanction : Passé ce délai, votre demande est irrecevable et devra être refaite.