Compte tenu des entretiens que nous avons ces derniers temps, il paraît nécessaire de rappeler que dans un avis rendu le 16 décembre 2004 n°2004485, la Commission d’accès aux documents administratifs a indiqué « qu’une copie du rapport d’expertise effectué  par un médecin agrée préalablement à la réunion d’un comité médical, d’un comité médical supérieur ou d’une commission de réforme, devait être communiqué sur sa demande au fonctionnaire alors même qu’il a été élaboré dans le cadre d’une procédure en cours devant un comité médical en vue de préparer une décision administrative qui n’était pas encore prise à la date de la demande. »

En conséquence, vous êtes parfaitement en mesure d’exiger la communication d’un tel rapport auprès du médecin agréé, en rappelant si besoin, cet avis.

Par contre, s’agissant d’information médicale, l’administration est uniquement destinataire des conclusions administratives du médecin et non de l’entièreté du rapport.