Alors que notre client avait obtenu gain de cause dans le cadre de son recours aux fins de reconnaissance de son droit à congé imputable au service, son employeur public n’exécutait pas la décision de justice durant plusieurs mois.

Une nouvelle procédure en exécution a ainsi été déposée au Tribunal administratif, qui par jugement du 10 juillet 2025 a prononcé une astreinte à l’encontre de l’employeur public, à hauteur de 50 euros par jour, à défaut d’exécution.

TA de Nîmes  10 juillet 2025, n°2501585