Par un jugement du 20 juin 2025,le Tribunal administratif de Nîmes a fait droit à la demande de notre cliente, contrainte d’introduire un recours face à l’obstination de son employeur public à ne pas lui remettre une attestation « employeur » suite à son accident de service, relevant une erreur de droit de la part de l’employeur public.
TA de Nîmes, 20 juin 2025, n°2303357
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