Quand l’armée propose un engagement qu’elle ne tient pas :

La Cour administrative d’appel de  MARSEILLE a confirmé le jugement favorable que nous avions obtenu pour notre client militaire qui s’était vu proposer un contrat d’engagement, s’installant ainsi à Nîmes pour au final, ne pas pouvoir être recruté pour des questions médicales….

La Cour confirme que l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant de vérifier préalablement à la signature d’un nouveau contrat de recrutement, si, l’état de santé du militaire permettait son réengagement.

Compte tenu du préjudice subi et justifié, le militaire sera indemnisé à hauteur de 14 493,64 euros.

Décision n° 20MA00957 obtenue par Me ALLEGRET-DIMANCHE